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CONDITIONS COMMERCIALES

Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

Atelier Web & Co
Nom commercial de Ludovic [Nom de famille]
Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
SIRET : [SIRET]
28300 Clévilliers, France
Téléphone : 06 49 26 42 55
Email : contact@atelierwebandco.fr

Les présentes CGV régissent les prestations de création de sites internet, d'applications web, de maintenance et de services associés proposées par Atelier Web & Co.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Atelier Web & Co, sauf dispositions particulières prévues dans un devis ou un contrat spécifique.

Elles s'appliquent principalement aux clients professionnels : artisans, commerçants, entreprises individuelles, TPE et PME.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Les conditions particulières figurant sur le devis ou le contrat signé prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Prestations proposées

Atelier Web & Co propose notamment les prestations suivantes :

Le contenu précis de chaque prestation, ses fonctionnalités, livrables, délais et conditions financières sont définis dans le devis correspondant.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis lorsque cela est nécessaire à sa définition et à sa facturation.

Le devis précise notamment la nature des prestations, les éventuelles options, le prix, les conditions de règlement et, lorsque cela est possible, le délai ou la période prévisionnelle de réalisation.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut de durée indiquée, il est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le client, matérialisée notamment par sa signature ou toute validation écrite permettant d'établir son accord.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Lorsque le régime de franchise en base de TVA est applicable, les factures comportent la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Si le régime fiscal du prestataire évolue, les factures seront établies conformément aux règles fiscales applicables à la date de facturation.

Les prestations ou fonctionnalités non prévues dans le devis initial peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire après validation préalable du client.

6. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou la facture.

Sauf disposition contraire prévue au devis, les prestations peuvent être soumises au versement d'un acompte avant le début des travaux. Le solde est payable à la livraison ou selon l'échéancier prévu au devis.

Les factures sont payables à la date indiquée sur celles-ci.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour tout retard de paiement d'un client professionnel, conformément aux dispositions légales en vigueur.

7. Réalisation et délais

Les délais indiqués par Atelier Web & Co sont donnés à titre prévisionnel lorsqu'ils ne sont pas expressément contractuels.

La réalisation du projet dépend notamment de la transmission par le client des contenus, informations, accès et validations nécessaires.

Tout retard imputable au client, notamment en cas de transmission tardive des contenus ou de validation, peut entraîner un décalage du calendrier initialement prévu.

Atelier Web & Co informe le client lorsque des éléments susceptibles d'affecter significativement le délai de réalisation sont identifiés.

8. Obligations du client

Le client s'engage à fournir dans les délais convenus les informations, contenus, documents, accès et validations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, logos, vidéos, documents et autres éléments qu'il transmet à Atelier Web & Co.

Le client reste responsable de la légalité et de l'exactitude des contenus qu'il fournit.

9. Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire prévue au devis, les éléments fournis par le client restent sa propriété.

Les éléments créés spécifiquement pour le projet, tels que les contenus graphiques, textes ou développements spécifiques, sont soumis aux conditions de cession ou d'utilisation prévues dans le devis.

Les composants, bibliothèques, frameworks, logiciels, polices, ressources graphiques ou autres éléments tiers restent soumis à leurs propres licences.

Atelier Web & Co conserve ses droits sur ses méthodes, outils, composants génériques, savoir-faire et éléments techniques réutilisables qui ne constituent pas une création spécifique exclusivement destinée au client.

10. Hébergement et nom de domaine

Lorsque l'hébergement est inclus dans la prestation, les conditions techniques et tarifaires applicables sont précisées dans le devis ou l'offre concernée.

Lorsque le nom de domaine est nécessaire, son coût peut être facturé séparément ou directement au client selon les modalités prévues dans le devis.

Le client reste titulaire de son nom de domaine lorsque celui-ci est enregistré en son nom.

11. Maintenance

Lorsque le client souscrit une prestation de maintenance, celle-ci comprend uniquement les interventions prévues dans l'offre ou le devis correspondant.

Les petites modifications prévues dans une formule de maintenance sont réalisées dans les limites définies par cette formule.

Les évolutions fonctionnelles, nouveaux modules, modifications importantes ou développements spécifiques peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

La maintenance ne couvre pas les modifications ou dégradations résultant d'une intervention non autorisée d'un tiers, d'une utilisation non conforme ou d'un élément extérieur au périmètre technique pris en charge.

12. Abonnements et résiliation

Lorsqu'une prestation est proposée sous la forme d'un abonnement mensuel, sa durée, son prix et ses conditions de résiliation sont précisés dans l'offre ou le devis correspondant.

Sauf engagement particulier indiqué dans le devis, l'abonnement peut être résilié par le client avec un préavis d'un mois.

Toute demande de résiliation doit être formulée par écrit, par email ou par tout autre moyen permettant d'en conserver une trace.

En cas d'impayé persistant après relance, Atelier Web & Co peut suspendre les services concernés jusqu'à régularisation des sommes dues, sous réserve des dispositions légales applicables.

13. Livraison et validation

Le client est invité à vérifier les éléments livrés et à signaler toute anomalie ou non-conformité dans un délai raisonnable.

Les demandes de modification correspondant au périmètre initial du projet sont traitées conformément aux conditions prévues dans le devis.

Toute demande dépassant le périmètre initial peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

14. Responsabilité

Atelier Web & Co s'engage à réaliser les prestations convenues avec diligence et conformément au périmètre défini dans le devis.

Atelier Web & Co ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation du site ou de l'application, d'informations erronées fournies par le client, d'une intervention non autorisée d'un tiers ou d'une défaillance d'un service tiers indépendant du prestataire.

Atelier Web & Co ne garantit pas un positionnement particulier dans les résultats des moteurs de recherche, ni un volume déterminé de visites, de prospects, de ventes ou de chiffre d'affaires.

15. Sauvegarde des données

Lorsque Atelier Web & Co assure l'hébergement ou la maintenance d'une application, les modalités de sauvegarde applicables sont précisées dans l'offre ou le devis lorsque ce service est inclus.

Le client reste responsable de la conservation des documents et données dont il est propriétaire lorsque ceux-ci ne sont pas expressément couverts par une prestation de sauvegarde.

16. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des prestations sont effectués conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour les données collectées directement via le site Atelier Web & Co, les modalités de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité .

Lorsque Atelier Web & Co traite des données personnelles pour le compte d'un client dans le cadre d'une application ou d'un outil métier, les responsabilités respectives des parties peuvent être précisées dans le devis, le contrat ou un accord spécifique de traitement des données lorsque celui-ci est nécessaire.

17. Références

Sauf opposition expresse du client formulée avant la livraison, Atelier Web & Co peut mentionner la réalisation du projet dans son portfolio professionnel, notamment sous la forme du nom de l'entreprise, d'une description du projet et d'une capture du site ou de l'application.

Aucun contenu confidentiel ou donnée personnelle n'est publié dans ce cadre.

18. Force majeure

Atelier Web & Co ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Sont notamment concernés les événements échappant raisonnablement au contrôle du prestataire et empêchant l'exécution normale de la prestation.

19. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Atelier Web & Co afin de rechercher une solution amiable.

Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

20. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

21. Acceptation des CGV

L'acceptation du devis par le client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.